CGV - Labrosse Azur

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Conditions générales de vente

ART. 1 ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos technico-commerciaux ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par notre Direction d’Exploitation.
ART. 2 ANNULATION DES COMMANDES ET RETOUR
Toute annulation de commande au-delà des termes de la loi N°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ou tout autre retour de marchandises doit nous être notifié par écrit et accepté par nous. En cas d’annulation de commandes en dehors des délais, en cours de fabrication ou déjà fabriquées, sauf accord de notre part, les produits seront livrés et facturés de même que les matières premières spécialement approvisionnées pour l’exécution de ladite commande.
ART. 3 VICES DE FABRICATION
Si le destinataire de la marchandise constate des vices de fabrication, à l’exclusion de casse (bris de glace) postérieur au jour de la pose, ceux-ci doivent être dénoncés sous 8 jours, à dater du jour de pose. Cette disposition ne concernant que les vices apparents.
ART. 4 CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
La Société est libérée de son obligation de livraison et de pose pour tout cas de force majeure, tels qu’incendie, inondation, grève brutale ou partielle, lock-out… Les quantités prêtes à livrer et à poser au moment de l’évènement devront être acceptées par le client.
ART. 5 RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires.
Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur au moment de la livraison. Il ne pourra en disposer avant paiement intégral en vue de leur revente ou de leur incorporation. En conséquence, en cas de non-paiement à l’échéance, et quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, et nous pourrons revendiquer ces marchandises, les sommes versées en acompte restant acquises, à titre d’indemnité. L’acheteur s’engage dès lors à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
ART. 6 CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables selon accords conformes au bon de commande. Les échéances fixées dans nos bons de commande ou factures sont de rigueur ; tous retards dans les paiements entrainent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1,5%. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
En cas de débit de l’acheteur, les sommes versées en acompte versées en acompte nous resteront acquises à titre d’indemnités.
ART. 7 GARANTIE
Les garanties apportées à nos marchandises contre les vices cachés sont les garanties de nos fournisseurs selon leurs produits. Elles commencent à courir à partir du jour où les marchandises sont facturées par nous-mêmes.
Cette garantie ne jouera qu’en cas d’utilisation normale. Le bris de glace en est exclu. Elle ne s’appliquera pas aux vices dont la cause pourrait être due à une mauvaise manipulation des marchandises, entrainant la détérioration partielle ou total des éléments les constituant.
ART. 8 LITIGES ou RECLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamations, 2 possibilités sont offertes au consommateur :
-          1. Le service commercial de Labrosse Azur
-          2. La juridiction légale permettant l’action en justice.
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